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Qu'est-ce qu'un contrat de construction avec un constructeur ? 16/03/2019

Votre logement actuel est trop petit ? Vous en avez assez de payer un loyer ? Vous souhaitez faire construire VOTRE maison ? Contrairement aux architectes ou aux maîtres d’oeuvre, le constructeur de maisons individuelle a la particularité de proposer un Contrat de Construction de Maisons Individuelle ou CCMI qui protège le client durant son projet.

Voyons ensemble ce qu’implique ce contrat de construction.

Le CCMI et la loi Française

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est conçu pour protéger les consommateurs en offrant une sécurité juridique. Le CCMI est strictement réglementé par la loi française, notamment par le code de la construction et de l’habitation. Le projet présenté doit également être conforme au code de l’urbanisme en vigueur.

Les obligations du constructeur :

 

Le constructeur que vous choisirez doit :

  • Etre titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances, et d’une garantie de remboursement lorsque le contrat de construction avec fourniture de plan prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier ;

  • Etre assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale ;

  • Réaliser les travaux conformément au plan convenu et aux règles du Code de la Construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme ;

  • Livrer la construction dans le délai et au prix convenu au contrat.

 

 

Qui doit signer le CCMI ?

Le contrat de Construction de Maison Individuelle est signé par 4 personnes :

> Le particulier (ou maître d’Ouvrage)

> Le constructeur

> Le garant du constructeur de maisons. Celui-ci assure la finition de la maison en cas de défaillance du constructeur.

> Le financeur

 

Le contrat doit impérativement être signé avant le début des travaux et vous être envoyé par votre constructeur via une lettre recommandé avec accusé de réception.

 

 

Que contient un CCMI ?

Le contrat de construction de Maison individuelles contient un certain nombre de mentions obligatoires, qui diffèrent selon que vous signiez un CCMI avec ou sans fourniture de plans. Avec Maison VIVALIA, les plans vous sont fournis.

Voir le tableau des mentions obligatoires du CCMI  (Source : DGCCRF)

 

Les garanties offertes par le CCMI

Le CCMI propose de nombreuses garanties qui protègent le client avant, pendant et après la construction de sa maison.

Ces garanties sont les suivantes :

  • Garantie Décenales
  • Garantie dommage-ouvrage
  • Garantie de parfait achèvement 
  • Garantie de bon fonctionnement
  • Garantie de livraison

En savoir plus sur les garanties de MAISONS VIVALIA

 

Pour résumé, le Contrat de construction de maisons individuelle, c’est un contrat strictement réglementé qui protège à la fois le constructeur et le consommateurs en cas de problèmes.

Chez MAISONS VIVALIA, proposer un CCMI c’est faire le choix de faciliter vos démarches et simplifier votre projet en restant votre seul interlocuteur et ce, en toute sécurité.

Pour tout savoir sur les différentes étapes de votre projets, c’est par ici : “Tout savoir sur votre projet”

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